Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique explique la devise, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux achats effectués sur ulvikoq.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des règles du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, les ventes à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement européen n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, opérations de dédouanement et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique n’exclut, ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les législations française et européenne.

1. Informations principales

2. Champ d’application

Cette politique s’applique uniquement aux commandes acceptées sur ulvikoq.com et destinées à une adresse située en France.

Les commandes à livrer hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit contrôler l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des renseignements de facturation et des autres informations fournies.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, le prix affiché sur la page du produit comprend la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement appliqué est de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de la taxe et le prix total affichés dans la commande s’appliquent.

Avant la validation, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant à payer pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les réductions et les frais associés doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Après la confirmation, aucun frais obligatoire dissimulé qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est ajouté.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant le prix ou un coût important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

• de poursuivre la commande selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés d’après la valeur de la commande :

• commande égale ou supérieure à 86,55 € : livraison sans frais ;

• commande inférieure à 86,55 € : frais de livraison de 7,43 €.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais sont recalculés selon la valeur des articles restants.

Si cette valeur devient inférieure à 86,55 €, des frais de 7,43 € peuvent être appliqués. Le consommateur en est informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP, droits acquittés

Les commandes acceptées sur ulvikoq.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP.

Lorsque cela s’applique, ce régime couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et coûts d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de ce régime.

À la réception, le consommateur n’a pas à payer de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers en supplément du total affiché avant la confirmation de la commande.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, le consommateur n’a aucune formalité personnelle de dédouanement à accomplir.

Dans certaines circonstances, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des renseignements complémentaires de livraison ;

• les documents imposés par le droit applicable.

Le consommateur doit fournir les éléments demandés dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir dans l’accomplissement de ces formalités.

Cette demande d’informations ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Tout retard dû au contrôle d’une autorité ou à la transmission tardive d’un renseignement nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée du produit ;

• les renseignements sur l’origine ;

• les étiquettes et instructions applicables ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit doit légalement comporter un étiquetage, une notice ou d’autres informations de conformité, ces éléments sont fournis conformément aux règles applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de documents complémentaires peut modifier le délai d’acheminement, sans affecter les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires susceptibles d’être utilisés comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le choix du transporteur dépend des caractéristiques du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, un courrier électronique est généralement envoyé avec :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• le lien ou les instructions de consultation du suivi.

10. Préparation et transport

Après confirmation du statut du paiement, le traitement de la commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, l’acheminement prend habituellement entre 7 et 12 jours ouvrés.

Le délai réel peut varier en raison :

• du volume des commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des ressources logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption du transport ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou de défaut de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de la commande ainsi que les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi selon les règles applicables lorsque la loi l’exige.

Son émission peut nécessiter :

• le nom de la personne ou de l’entité ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, le cas échéant ;

• le code destinataire ou l’adresse électronique certifiée PEC, le cas échéant ;

• les autres renseignements fiscaux nécessaires.

Le consommateur doit communiquer des informations exactes et complètes dans le délai indiqué pendant le paiement.

Les documents peuvent être transmis par :

• courrier électronique ;

• compte utilisateur ;

• tout autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les documents fiscaux et de paiement peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• assurer le traitement comptable et fiscal ;

• fournir le service après-vente ;

• effectuer un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• traiter une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés ;

• les autres sommes acquittées en lien avec la commande, le cas échéant.

L’ordre de remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut appliquer un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur choisit une livraison plus chère que le mode standard le moins coûteux, la différence n’est pas remboursée.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants applicables compris dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement correspondant.

Sauf exigence légale contraire, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour obtenir la restitution des frais déjà inclus dans le total DDP.

14. Évolution des taux et frais légaux

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais prévus par la loi peuvent évoluer en fonction des règles applicables.

Les prix du site peuvent être adaptés en raison :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de l’instauration ou de l’ajustement de droits de douane ;

• d’une évolution des coûts d’importation ;

• d’un changement des règles fiscales ou douanières ;

• d’une autre exigence légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes transmises après leur mise à jour.

Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et aux remboursements sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les renseignements fiscaux ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• l’historique des échanges.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question portant sur le prix d’un produit, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

• Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US

• Téléphone : +1 (507) 437-8312

• E-mail : assist@ulvikoq.com

• Horaires de service, CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • le samedi : 09:00–16:00.

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en raison :

• d’une évolution juridique ou fiscale ;

• d’un changement du taux de TVA ;

• d’un ajustement des droits de douane ;

• d’une modification des procédures d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’une adaptation du processus de facturation ;

• d’un changement des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Les modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis au titre des commandes passées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.