Conditions générales de vente

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ulvikoq.com avec des consommateurs agissant à titre personnel et à des fins non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement aux adresses situées en France.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique exclusivement aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente :

  • Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US

  • Téléphone : +1 (507) 437-8312

  • E-mail : assist@ulvikoq.com

  • Horaires de service, CET/CEST :

    • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

    • le samedi : 09:00–16:00.

2. Produits, prix et frais

Les descriptions, photographies, caractéristiques et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des articles avant l’achat.

Avant de valider sa commande, le consommateur doit vérifier :

  • la catégorie, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de réception ;

  • le montant total de la commande.

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • les prix incluent la TVA française applicable ;

  • les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et sont présentés séparément avant la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont intégrés au prix des produits ou au total indiqué lors du paiement.

Le montant présenté sur la page de paiement avant la confirmation de l’achat constitue le total final de la commande, avec les frais applicables alors indiqués.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, frais de livraison ou autres coûts applicables. Le prix retenu est celui affiché lors de la confirmation définitive de l’achat.

3. Passage et traitement d’une commande

Le consommateur peut commander en tant qu’invité ou après avoir créé un compte.

Avant l’envoi de la commande, il lui appartient de contrôler :

  • les articles placés dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le total à régler.

La transmission de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un courriel automatique récapitulant l’achat est normalement envoyé. Ce message confirme uniquement la réception de la commande par le système. Une vérification complémentaire peut être effectuée, dans certains cas, avant le traitement ou l’expédition.

Les informations relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier les informations lorsque :

  • les quantités achetées paraissent inhabituelles ;

  • plusieurs comptes semblent liés ;

  • le statut du paiement présente une anomalie ;

  • les annulations ou changements de produits sont fréquents ;

  • les renseignements transmis sont incomplets, contradictoires ou invérifiables ;

  • l’adresse de livraison semble irrégulière ;

  • une autre situation risque d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsqu’un renseignement complémentaire ou une coopération du consommateur est nécessaire, la demande est adressée par courrier électronique.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

Après la transmission de la commande et la finalisation du paiement, l’opération peut servir de preuve de la transaction.

Une commande peut ne pas être confirmée ou traitée si l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation.

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent apparaître afin de permettre son identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les opérations sont traitées par des prestataires tiers répondant aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est requis, à la norme PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions figurent dans la Politique relative aux moyens de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être envoyée dès que possible :

Il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé pour la commande ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • les articles concernés par l’annulation.

Si la préparation n’est pas achevée et que la commande n’a pas été expédiée ou confiée au transporteur, la commande concernée est annulée et les sommes perçues sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement d’origine sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, son inscription sur le compte peut nécessiter habituellement 10 à 15 jours, selon les délais de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Lorsque la préparation est terminée ou que la commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, son annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception, selon les présentes conditions.

6. Livraison

6.1 Territoire desservi

La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des renseignements complets et exacts concernant :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute autre information nécessaire à la livraison.

Les retards dus à des renseignements inexacts, incomplets ou non actualisés par le consommateur sont examinés selon les circonstances, sans préjudice des droits qui ne peuvent légalement être exclus.

6.2 Tarification de la livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande d’au moins 86,55 € : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 86,55 € : frais de livraison de 7,43 €.

Le montant effectivement applicable est affiché avant la confirmation de la commande.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée, le délai estimatif d’acheminement est habituellement de 7 à 12 jours ouvrés.

Le transport peut être affecté par :

  • le fonctionnement du transporteur ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une augmentation du volume des expéditions ;

  • les contrôles douaniers applicables ;

  • une interruption des services logistiques ;

  • la desserte d’une zone éloignée ;

  • un cas de force majeure ;

  • toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

USPS, FedEx ou DHL Express peuvent notamment être utilisés pour l’acheminement.

Après l’expédition, un courriel contenant les renseignements de suivi disponibles est normalement transmis. Le consommateur peut consulter l’état du colis sur le site du transporteur.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages élémentaires doivent être effectués selon les instructions jointes.

Lorsqu’un dommage est lié au non-respect des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien, ces circonstances peuvent être prises en compte lors du traitement après-vente, sans limitation des droits reconnus au consommateur par la loi.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Délai de rétractation de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires, à compter de la réception physique du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné, pour se rétracter d’un achat à distance sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être communiquée par courrier électronique ou par un autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration claire. Afin de faciliter son traitement, elle peut préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits concernés doivent être renvoyés ou restitués sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de la décision de rétractation.

Le consommateur peut employer le formulaire type annexé aux présentes conditions ou transmettre toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Avant tout envoi, le consommateur doit néanmoins contacter le service client afin de recevoir l’adresse de retour désignée et une étiquette prépayée :

L’adresse à utiliser et les instructions de retour lui seront alors communiquées.

Un produit envoyé à une adresse différente de celle fournie par le service client risque de ne pas être correctement réceptionné ou traité.

7.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur revient sur sa décision d’achat dans le délai applicable, les frais de transport du retour sont pris en charge par nos soins.

Une étiquette prépayée peut être fournie, ou une autre solution peut être utilisée afin que le consommateur n’ait pas à supporter ces frais.

Cette prise en charge s’applique également lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • le produit a été endommagé pendant le transport ;

  • l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

  • un produit ou un accessoire manque ;

  • le produit ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Le consommateur doit contacter le service client. Selon le problème rencontré, des photographies, une vidéo, des renseignements sur l’emballage ou une description du défaut peuvent être raisonnablement demandés. Cette demande de justificatifs ne restreint pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État des articles renvoyés

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Lorsque les circonstances le permettent, le retour devrait comprendre :

  • les différents éléments du produit ;

  • les accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions d’installation ou de fonctionnement ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments remis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus du retour. Le consommateur doit toutefois protéger correctement le produit afin d’éviter tout dommage pendant son acheminement.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut couvrir :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison réellement acquittés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé, dans la mesure applicable, d’après les produits renvoyés, la structure de la commande et les frais de livraison réellement supportés.

Les frais de retour sont pris en charge par nos soins aussi bien pour un retour sans motif que pour un article défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Délais de remboursement

À compter de la notification de la rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sur le compte lié au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Lorsque les conditions sont réunies, l’ordre de remboursement est habituellement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon l’établissement financier concerné.

Le temps de traitement propre aux établissements financiers ne prolonge pas le délai légal qui nous est applicable. Une fois l’ordre remis au prestataire de paiement, le calendrier de comptabilisation ultérieur échappe à notre contrôle.

Pour plus de précisions, consulter la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les règles légales applicables.

Un produit peut notamment ne pas être conforme au contrat lorsqu’il :

  • diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité annoncés sur le site ou convenus dans le contrat ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues au moment de l’achat ;

  • ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type ;

  • est livré sans les accessoires, notices ou autres éléments prévus au contrat ;

  • comporte un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

  • n’offre pas la qualité ou les performances que le consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature, des déclarations publiques et des circonstances.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter les recours prévus par le Code de la consommation, notamment :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix, dans les situations prévues par la loi ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, en principe, choisir entre réparation et remplacement. Si la solution retenue est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, dans un délai raisonnable qui ne doit en principe pas dépasser 30 jours après la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Dans les limites prévues par la loi, les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération ou au transport du produit sont supportés par le vendeur. Le consommateur n’a pas à payer les coûts requis pour remettre le bien en conformité.

Indépendamment de cette garantie, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve d’en remplir les conditions.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et n’affecte pas la garantie légale relative aux vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les renseignements associés sont traités conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, au retour, au remboursement et au service après-vente sont traitées.

Ces données peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les informations de commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les données de suivi logistique ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments utiles au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Elles peuvent servir à :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer la commande ;

  • traiter le paiement ;

  • organiser l’expédition ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • apporter une assistance au consommateur ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement des données respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’usage illicite.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer :

  • son droit d’accès ;

  • son droit de rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à assist@ulvikoq.com.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales applicables à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement d’une manière non permise par la loi.

Le consommateur peut les utiliser à titre personnel et non commercial dans les limites autorisées, en conservant les mentions de droit d’auteur, de marque et de propriété intellectuelle existantes.

Toute création de lien, intégration, extraction systématique, reproduction ou réutilisation à des fins commerciales nécessite, lorsque la loi l’exige, l’accord préalable des titulaires concernés.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une autorité compétente ou une juridiction déclare une disposition invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions demeurent applicables.

Les questions liées aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

En cas de force majeure ou de circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties, les conséquences sont appréciées selon la nature de l’événement, son incidence réelle et le droit applicable. Peuvent notamment être concernés :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

  • une grève ou un événement social important ;

  • une panne importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une défaillance majeure des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative, judiciaire ou autre autorité compétente ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les difficultés techniques provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont appréciées selon leur cause, les responsabilités respectives et les règles applicables.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées ou limitées et ne peut réduire les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut d’abord être transmise aux coordonnées suivantes :

La demande peut mentionner le numéro de commande, les articles concernés, une description du problème et tout autre renseignement utile. Elle est examinée au regard des éléments reçus, de la commande et du droit applicable.

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions légales, recourir gratuitement à la médiation de la consommation prévue par l’article L612-1 et les articles suivants du Code de la consommation.

Une tentative préalable de résolution directe par réclamation écrite est nécessaire. Les conditions de recevabilité et la procédure dépendent du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont soumis au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

Lorsqu’aucune solution n’est obtenue par échange direct ou par une procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative aux litiges ne limite les autres recours et droits dont le consommateur bénéficie en vertu des règles impératives françaises et européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. L’utilisation de ce formulaire est facultative.

Destinataire

Ulvikoq
17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US
+1 (507) 437-8312
assist@ulvikoq.com

Horaires de service, CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • le samedi : 09:00–16:00.

Je/Nous () vous informe/informons par la présente de ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :
Date de réception :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.