Politique de paiement

La présente politique décrit la devise de règlement, les moyens de paiement, le traitement des transactions, les contrôles de sécurité, le montant des commandes ainsi que les règles de remboursement après une annulation ou un retour sur ulvikoq.com.

Elle ne limite pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par les législations française et européenne applicables.

1. Synthèse des informations de paiement

Les moyens effectivement disponibles sont ceux présentés sur la page de paiement.

2. Devise et conversion monétaire

Toutes les commandes sont affichées et réglées en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée, les montants suivants sont exprimés en euros :

• prix figurant sur les pages des produits ;

• total du panier ;

• sommes présentées au moment du paiement ;

• montants indiqués dans la confirmation de commande.

Si la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement traite l’opération dans une autre devise, il peut appliquer son propre taux de conversion et les règles du compte concerné.

Les écarts de change, frais de conversion ou frais de transaction internationale sont déterminés par l’établissement financier. Ils ne sont ni facturés ni contrôlés par le site.

3. Moyens de paiement acceptés

Lorsque ces options apparaissent sur la page de paiement, les cartes de crédit ou de débit des réseaux suivants peuvent être utilisées :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express.

L’utilisation d’une carte peut dépendre :

• de son pays ou de sa région d’émission ;

• des règles de l’émetteur ;

• de son état de validité ;

• du montant disponible ;

• des conditions de traitement du prestataire de paiement.

Ne sont actuellement pas acceptés :

• les espèces ;

• les chèques ;

• les virements bancaires ;

• le paiement à la livraison ;

• les moyens absents de la page de paiement.

Avant de transmettre la commande, le consommateur doit vérifier que son moyen de paiement :

• n’est pas expiré ;

• dispose d’un montant suffisant ;

• autorise les transactions en ligne ;

• accepte les paiements en euros ou internationaux ;

• comporte des renseignements exacts sur le titulaire et la facturation.

4. Vérification du montant avant paiement

Avant de confirmer le règlement, le consommateur doit contrôler :

• la désignation des produits ;

• les quantités ;

• le prix des articles ;

• les réductions applicables ;

• les frais de livraison ;

• la TVA et les autres frais applicables ;

• l’adresse de livraison ;

• les renseignements de facturation ;

• le total de la commande.

Le montant affiché avant la confirmation correspond au total à régler.

5. Traitement du paiement

Après la saisie des informations de paiement et la transmission de la commande, les données concernées sont envoyées au prestataire utilisé sur la page de paiement.

Ce prestataire ou l’émetteur de la carte peut :

• contrôler les données de la carte ;

• demander une autorisation ;

• bloquer temporairement le montant ;

• effectuer le débit ;

• exiger une authentification complémentaire ;

• suspendre ou refuser l’opération.

L’approbation de la transaction dépend des règles appliquées par le prestataire de paiement et l’établissement émetteur.

6. Préautorisation, opération en attente et débit

Après la transmission d’une commande, le paiement peut apparaître comme :

• débité ;

• préautorisé ;

• en attente ;

• temporairement bloqué ;

• en cours de vérification ;

• refusé.

Une préautorisation ou une opération en attente ne signifie pas nécessairement que le paiement définitif a été réalisé.

Si la commande n’est pas acceptée, si le paiement échoue ou si la commande est annulée, l’émetteur peut lever la préautorisation sans faire apparaître une opération de remboursement distincte.

Le délai de suppression d’une préautorisation ou d’une opération en attente dépend de la banque, de l’émetteur ou du prestataire de paiement.

7. Réception de la commande et formation du contrat

Après l’envoi de la commande, une confirmation automatique est généralement adressée à l’adresse électronique fournie.

Elle peut indiquer :

• le numéro de commande ;

• les produits et les quantités ;

• le montant des articles ;

• les frais de livraison ;

• le total ;

• l’adresse de livraison ;

• un résumé du moyen de paiement.

Cette confirmation indique seulement que les informations ont été reçues par le système. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, les éléments suivants peuvent être contrôlés :

• la disponibilité des produits ;

• le statut du paiement ;

• l’adresse de livraison ;

• les données de la commande ;

• la sécurité de la transaction ;

• l’existence d’un risque raisonnable de fraude ou de paiement non autorisé.

La date d’acceptation de la commande et de formation du contrat est déterminée par les Conditions générales de vente.

8. Paiement refusé ou non abouti

Un paiement peut échouer, être suspendu ou refusé en raison :

• d’informations bancaires incorrectes ;

• d’une différence dans l’adresse de facturation ;

• d’un montant disponible insuffisant ;

• d’une carte expirée ;

• d’un refus de l’établissement émetteur ;

• d’une authentification non terminée ;

• d’une carte ne prenant pas en charge les paiements en ligne ou internationaux ;

• d’un blocage par un système de sécurité ;

• d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée ;

• d’un incident temporaire du système de paiement.

Une commande dont le paiement n’aboutit pas n’entre généralement pas dans le processus normal de traitement.

Le consommateur peut alors :

• vérifier les informations saisies ;

• contacter l’émetteur de sa carte ;

• choisir un autre moyen disponible sur la page de paiement ;

• demander au service client de vérifier l’état de la commande.

Le service client ne demande pas par courrier électronique ordinaire le numéro complet de la carte, son mot de passe, son cryptogramme ou un code de validation à usage unique.

9. Prix, TVA et transparence des frais

Sauf information contraire clairement affichée avant la confirmation, les prix comprennent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal de TVA française sont actuellement généralement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, les règles en vigueur sont utilisées.

Avant la transmission de la commande, la page de paiement présente :

• le prix des produits ;

• leur quantité ;

• les réductions ;

• les frais de livraison ;

• la TVA applicable ;

• le total de la commande.

Les prix et frais doivent rester cohérents entre la page du produit, le panier, la page de paiement et la confirmation.

Après la confirmation, aucun frais obligatoire dissimulé dont le consommateur n’aurait pas été informé avant le paiement n’est ajouté.

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur peut :

• poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• ne pas finaliser la commande.

Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’un ajustement unilatéral rétroactif.

10. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

• à partir de 86,55 € : livraison sans frais ;

• en dessous de 86,55 € : frais de 7,43 €.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant l’envoi de la commande.

En cas d’annulation partielle avant expédition, l’éligibilité restante à la livraison sans frais est recalculée d’après la valeur des produits conservés.

Si cette valeur devient inférieure à 86,55 €, des frais de 7,43 € peuvent être appliqués. Le montant corrigé est communiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.

11. Régime DDP et coûts d’importation

Les commandes acceptées sur ulvikoq.com et destinées à une adresse française sont traitées selon le régime DDP, droits acquittés.

Lorsqu’il s’applique, ce régime comprend :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Le total présenté avant la confirmation inclut les taxes d’importation et frais de dédouanement applicables.

À la réception, le consommateur n’a pas à payer de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers en supplément du montant affiché pendant le paiement.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

12. Sécurité des paiements

Les données de paiement et les informations personnelles associées sont transmises au moyen de la connexion chiffrée utilisée par la page de paiement.

Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par un prestataire tiers.

En dehors des informations limitées nécessaires au traitement de la commande, à l’identification de la transaction, à la prévention de la fraude, au remboursement ou au règlement d’un litige, le site n’accède normalement ni au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme.

Les éléments susceptibles d’être reçus ou conservés comprennent :

• le statut du paiement ;

• la référence de la transaction ;

• la marque de la carte ;

• un numéro de carte partiellement masqué ;

• le montant de l’opération ;

• sa date ;

• l’état du remboursement ;

• le résultat des contrôles de risque du prestataire de paiement.

Le consommateur doit veiller à la sécurité de son appareil, de son réseau, de sa messagerie et de son compte. Il ne doit pas envoyer un mot de passe bancaire, un code à usage unique ou un cryptogramme complet par un canal non sécurisé.

13. Authentification et contrôles antifraude

Pour limiter les paiements non autorisés et la fraude, le site ou le prestataire de paiement peut effectuer des vérifications raisonnables, notamment :

• contrôler les renseignements de facturation ;

• comparer l’adresse de livraison ;

• vérifier l’autorisation de paiement ;

• demander une authentification supplémentaire ;

• examiner une activité de commande inhabituelle ;

• rechercher des commandes répétées ;

• évaluer le risque de la transaction.

Le traitement de la commande peut être temporairement suspendu pendant ces contrôles.

Lorsqu’une information complémentaire est nécessaire, le consommateur peut être contacté au moyen des coordonnées associées à sa commande.

La commande peut être refusée ou annulée lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• un risque de fraude repose sur des motifs raisonnables ;

• le moyen de paiement paraît avoir été utilisé sans autorisation ;

• le consommateur ne transmet pas les renseignements raisonnablement nécessaires au contrôle.

14. Remboursement après refus ou annulation

Lorsqu’une commande intégralement payée est refusée ou annulée avant expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres sommes versées pour la commande annulée, le cas échéant.

Sauf accord exprès contraire entre le consommateur et le site, les fonds sont restitués sur le compte lié au moyen de paiement initial.

Aucun frais supplémentaire de traitement n’est facturé pour ce remboursement.

L’ordre est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation. Les fonds apparaissent habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon les délais de l’établissement financier concerné.

15. Annulation demandée avant expédition

Lorsqu’un consommateur annule valablement toute sa commande avant son expédition conformément à la Politique d’annulation des commandes, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés ;

• les autres montants réglés pour cette commande, le cas échéant.

Pour une annulation partielle, la somme remboursée et les frais de livraison sont recalculés d’après la valeur des articles restants.

Les fonds sont restitués sur le compte associé au moyen de paiement initial.

L’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation. L’établissement financier nécessite habituellement 10 à 15 jours supplémentaires pour sa comptabilisation.

Les conditions et la procédure applicables figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

16. Rétractation, retour et remboursement

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le site.

Si le consommateur a expressément choisi un service plus onéreux que le mode standard le moins cher, la différence n’est pas remboursée.

La prise en charge des frais directs de retour est déterminée par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Le remboursement lié à une rétractation est traité dans les délais prévus par le droit applicable.

Pour une vente de produits, il peut être suspendu jusqu’au premier des événements suivants :

• la réception des articles retournés ;

• la remise par le consommateur d’une preuve valable de leur expédition.

Lorsque les conditions sont réunies, l’ordre est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf si le consommateur accepte expressément une autre méthode n’entraînant aucun coût supplémentaire.

Les conditions détaillées sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

17. Délai de comptabilisation d’un remboursement

Après la transmission du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire.

Le montant apparaît généralement sur le compte de paiement initial sous 10 à 15 jours.

La date effective peut dépendre :

• du cycle de traitement bancaire ;

• des règles de l’émetteur ;

• du réseau de paiement ;

• du cycle de relevé de la carte ;

• des week-ends et jours fériés ;

• d’une conversion monétaire ;

• des procédures du prestataire de paiement.

Le temps de comptabilisation de l’établissement financier ne modifie pas le délai de traitement imposé par le droit applicable.

18. Remboursement non reçu

Lorsqu’un remboursement confirmé n’apparaît pas encore, le consommateur peut successivement :

• consulter le compte et le relevé de la carte utilisés pour l’achat ;

• vérifier si l’opération apparaît comme une levée de préautorisation, une annulation ou un ajustement ;

• contacter la banque émettrice ou le prestataire de paiement ;

• contacter le service client.

Pour permettre la vérification, il peut communiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé pour l’achat ;

• l’adresse électronique associée ;

• les informations de confirmation du remboursement ;

• la date du paiement ;

• le montant payé.

Le numéro complet de la carte, le cryptogramme, le mot de passe ou un code de validation à usage unique ne doivent pas être envoyés par courrier électronique ordinaire.

19. Double débit, montant incorrect ou opération non autorisée

En cas de suspicion de double débit, de montant anormal ou de transaction non autorisée, le consommateur doit contacter rapidement :

• l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement ;

• le service client.

La vérification peut porter sur :

• le nombre de commandes ;

• la référence des transactions ;

• le statut des paiements ;

• les préautorisations ;

• les commandes en double ;

• les remboursements ou annulations déjà transmis.

Certaines banques peuvent afficher temporairement une préautorisation en même temps que le débit définitif. Cet affichage ne signifie pas nécessairement que deux débits définitifs ont eu lieu.

20. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au paiement, à la vérification des commandes, à la prévention de la fraude, aux annulations, aux remboursements et aux litiges transactionnels sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de commande ;

• le statut du paiement ;

• la référence de la transaction ;

• le montant ;

• la marque de la carte et ses informations limitées sous forme masquée ;

• les données de remboursement ;

• l’historique des échanges.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux banques et émetteurs de cartes ;

• aux services antifraude ;

• aux prestataires comptables et fiscaux ;

• aux transporteurs et partenaires logistiques ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement autorisés.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à :

• E-mail : assist@ulvikoq.com

21. Coordonnées

Pour toute question relative à un échec de paiement, une autorisation, un montant de commande, un double débit, une annulation ou un remboursement :

• Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US

• Téléphone : +1 (507) 437-8312

• E-mail : assist@ulvikoq.com

• Horaires de service, CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • le samedi : 09:00–16:00.

22. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’un changement des moyens de paiement ;

• du remplacement d’un prestataire de paiement ;

• d’une mise à jour des mesures de sécurité ;

• d’un ajustement des taxes ou des frais de livraison ;

• d’une modification du traitement des commandes ou remboursements ;

• d’une évolution des services.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Les modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis pour les commandes transmises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.