Les présentes Informations juridiques complémentaires s’appliquent aux ventes réalisées sur ulvikoq.com. Elles précisent les renseignements relatifs au vendeur, aux prix, à la livraison, au paiement, aux retours, à la garantie légale de conformité, à la sécurité des produits, à la protection des données et au règlement des litiges.
Elles sont établies selon les règles françaises et européennes applicables et ne limitent aucun droit impératif du consommateur.
1. Identification du site et coordonnées
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Nom utilisé par le site : Ulvikoq
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Site : ulvikoq.com
Ulvikoq est le nom utilisé sur le site pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :
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Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US
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Téléphone : +1 (507) 437-8312
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E-mail : assist@ulvikoq.com
Cette adresse sert aux communications avec Ulvikoq. Elle ne constitue pas automatiquement :
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un magasin physique ouvert au public ;
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un entrepôt accessible aux clients ;
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le lieu réel d’expédition de chaque commande ;
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une adresse autorisée pour les retours.
Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour désignée.
Les renseignements relatifs à l’entité associée à la commande et à la transaction peuvent figurer dans la confirmation, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.
2. Activité du site et zone de vente
Ulvikoq vend en ligne des meubles, des articles d’ameublement, des produits pour la maison et des articles de catégories associées.
Seules les commandes dont l’adresse de livraison se situe en France sont actuellement acceptées.
Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont pas acceptées.
La consultation du site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison y est proposée.
3. Prix, TVA et transparence des frais
Les prix des produits et les montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).
Sauf indication contraire clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal actuellement applicable est généralement de 20 %. Lorsqu’un produit relève d’un autre taux, la taxe correspondante est calculée selon les règles en vigueur.
Avant de commander, le consommateur peut vérifier :
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le prix des produits ;
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les quantités ;
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les réductions applicables ;
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les frais de livraison ;
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les taxes applicables ;
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le montant total.
Les prix, remises, taxes et frais obligatoires applicables doivent rester cohérents entre :
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la page du produit ;
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le panier ;
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la page de paiement ;
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la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire dissimulé qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût important est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut :
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poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;
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ne pas finaliser la commande.
Sauf exigence légale impérative, le prix d’une commande confirmée n’est pas modifié unilatéralement.
4. Frais de livraison
Les frais sont calculés de la manière suivante :
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commande d’au moins 86,55 € : livraison sans frais ;
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commande inférieure à 86,55 € : frais de livraison de 7,43 €.
Le montant applicable apparaît dans le panier et sur la page de paiement avant la transmission de la commande.
En cas d’annulation partielle avant expédition, l’éligibilité à la livraison sans frais peut être recalculée d’après la valeur restante.
Si celle-ci devient inférieure à 86,55 €, des frais de 7,43 € peuvent s’appliquer. Le consommateur en est informé avant la finalisation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Toute commande acceptée sur ulvikoq.com et destinée à une adresse française est traitée selon le régime DDP, droits acquittés.
Dans ce cadre, Ulvikoq, directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers, traite :
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les formalités d’exportation, le cas échéant ;
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les formalités d’importation ;
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les droits de douane applicables ;
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les taxes d’importation ;
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les frais de dédouanement ;
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les documents commerciaux et douaniers nécessaires.
Le consommateur n’a pas à payer, lors de la réception, de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers en supplément du montant affiché avant la confirmation.
Dans certaines situations, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités d’importation.
Cette demande ne modifie pas la prise en charge des coûts compris dans le régime DDP.
6. Confirmation et gestion des commandes
Après la transmission d’une commande, une notification automatique est généralement envoyée à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.
Elle peut comporter :
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le numéro de commande ;
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les produits commandés ;
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les quantités ;
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le prix des articles ;
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les frais de livraison ;
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le montant total ;
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l’adresse de livraison ;
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un résumé du moyen de paiement.
Cette notification confirme uniquement la réception des informations par le système. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.
Avant l’acceptation, les éléments suivants peuvent être vérifiés :
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la disponibilité des produits ;
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le statut et l’autorisation du paiement ;
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l’exactitude de l’adresse ;
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la cohérence des informations fournies ;
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l’existence d’un risque de fraude ;
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la possibilité d’effectuer la livraison ;
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le respect des Conditions d’utilisation.
Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est déterminé par les Conditions d’utilisation.
Si la commande n’est pas acceptée ou si elle est annulée avant l’expédition, les sommes déjà perçues sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation des commandes.
7. Traitement, expédition et livraison
Après confirmation du paiement, la commande est généralement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.
Une fois le traitement achevé et le colis remis au transporteur, l’acheminement prend habituellement entre 7 et 12 jours ouvrés.
Les partenaires logistiques peuvent comprendre :
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USPS ;
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FedEx ;
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DHL Express.
Les commandes peuvent être expédiées depuis des installations logistiques situées aux États-Unis.
Le transporteur effectif dépend du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources opérationnelles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.
Après l’expédition, les renseignements nécessaires au suivi sont généralement communiqués au consommateur.
Ces délais sont estimatifs et peuvent varier en raison :
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des jours fériés ;
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des conditions météorologiques ;
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d’une grève ;
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d’une interruption du transport ;
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d’un contrôle douanier ;
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d’un encombrement logistique ;
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d’une livraison en zone éloignée ;
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d’un événement échappant raisonnablement au contrôle d’Ulvikoq.
Ces circonstances ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.
8. Transfert des risques
Sauf disposition impérative contraire, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers autre que le transporteur qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Ulvikoq, le transfert des risques peut être soumis aux règles particulières applicables à cette situation.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de produits, ce délai commence lorsque le consommateur, ou le tiers autre que le transporteur qu’il a désigné, reçoit physiquement le produit.
La décision peut être communiquée :
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par courrier électronique ;
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au moyen du formulaire type annexé aux Conditions d’utilisation ;
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par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
La rétractation est exercée dans les délais si la notification est envoyée avant l’expiration de la période applicable.
Après cette notification, les produits doivent être renvoyés sous 14 jours selon les instructions du service client.
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :
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le prix effectivement payé pour les articles retournés ;
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les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Ulvikoq.
Si le consommateur a expressément choisi une livraison plus chère, la différence par rapport au mode standard le moins coûteux n’est pas remboursée.
Pour les retours remplissant les conditions applicables, les frais de transport sont pris en charge par Ulvikoq conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Le remboursement peut être suspendu jusqu’au premier des événements suivants :
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la réception des produits retournés ;
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la présentation d’une preuve valable de leur expédition.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond légalement des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut, en principe, choisir entre :
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la réparation ;
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le remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai requis ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut également demander :
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une réduction proportionnelle du prix ;
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la résolution du contrat et, lorsque cela s’applique, le remboursement correspondant.
Cette garantie légale incombe au vendeur et reste distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le vendeur ou un autre intervenant.
Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne restreint ni ne réduit la garantie légale de conformité reconnue par le droit français.
L’exercice de la garantie légale n’est pas subordonné à l’achat, à la souscription ou à l’acceptation d’une garantie commerciale supplémentaire.
11. Sécurité et conformité des produits
Ulvikoq met uniquement sur le marché des produits destinés à satisfaire aux exigences de sécurité applicables.
Selon la catégorie du produit et le droit applicable, les informations fournies peuvent comprendre :
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l’identification du produit ;
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les renseignements sur le fabricant ;
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les renseignements sur l’importateur, le cas échéant ;
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l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;
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les instructions de montage et d’utilisation ;
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les avertissements de sécurité ;
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les informations de traçabilité ;
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les autres mentions obligatoires.
Lorsqu’elle est légalement requise, l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne doit apparaître, selon les modalités applicables :
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sur le produit ;
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sur son emballage ;
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dans un document joint ;
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sur la page de vente en ligne.
Le représentant dans l’Union européenne prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique chargé de la sécurité des produits exercent des fonctions distinctes et ne doivent pas être confondus.
Tout problème de sécurité concernant un produit peut être signalé à assist@ulvikoq.com.
La présente section ne remplace pas les consignes de sécurité propres au produit figurant sur sa page, son emballage ou les documents fournis.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens effectivement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement.
Les informations saisies pendant le règlement sont normalement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.
Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.
Ulvikoq reçoit uniquement les informations limitées nécessaires pour :
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identifier la transaction ;
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vérifier le statut du paiement ;
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administrer la commande ;
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prévenir la fraude ;
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effectuer un remboursement ;
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traiter un litige de paiement.
Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique ordinaire :
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son numéro complet de carte bancaire ;
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le cryptogramme de la carte ;
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un mot de passe ;
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un code temporaire d’authentification.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Ulvikoq traite les données personnelles nécessaires pour :
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faire fonctionner le site ;
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traiter les commandes ;
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gérer les paiements et remboursements ;
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organiser les livraisons et retours ;
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fournir le service client ;
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prévenir la fraude ;
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respecter les obligations légales ;
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examiner les réclamations et litiges.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Toute demande concernant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou un autre droit applicable peut être envoyée à assist@ulvikoq.com.
Les renseignements raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur et à la prévention d’un accès non autorisé peuvent être demandés.
14. Réclamations et règlement extrajudiciaire
Pour toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :
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Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US
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Téléphone : +1 (507) 437-8312
-
E-mail : assist@ulvikoq.com
Afin de faciliter l’examen, il est recommandé de communiquer :
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le numéro de commande ;
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le nom utilisé pour l’achat ;
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l’adresse électronique associée ;
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une description claire du problème ;
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les documents ou photographies disponibles.
L’absence de photographie ne limite pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organisme ADR, selon les règles applicables.
Le recours à une procédure ADR n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.
La participation d’Ulvikoq à une telle procédure dépend des obligations légales, des engagements déjà pris par le vendeur ou des règles de l’organisme compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme un recours disponible, puisqu’elle a cessé de fonctionner.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et les ventes conclues avec les consommateurs sont régies par le droit français, sans préjudice :
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des droits impératifs du consommateur ;
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des autres règles obligatoires susceptibles de s’appliquer ;
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des dispositions européennes relatives à la compétence judiciaire.
En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée par les règles impératives applicables.
Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de son domicile.
Aucune politique du site ne limite son droit de saisir une autorité judiciaire compétente.
16. Service client
Pour toute question concernant le site, les produits, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, la sécurité des produits ou la protection des données :
-
Adresse : 17193 Monroe Ave, Reading, MN 56165, US
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Téléphone : +1 (507) 437-8312
-
E-mail : assist@ulvikoq.com
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Horaires, CET/CEST :
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du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;
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le samedi : 09:00–16:00.
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Les demandes sont traitées pendant ces horaires.
Le délai de réponse peut dépendre :
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de la complexité de la demande ;
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du volume des communications reçues ;
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de la nécessité d’obtenir des renseignements auprès de l’entrepôt ;
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d’un échange requis avec le transporteur ;
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d’une vérification auprès du prestataire de paiement ;
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de la consultation d’un autre partenaire concerné.
17. Mise à jour
Les présentes informations peuvent être actualisées en raison :
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d’une évolution législative ou réglementaire ;
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d’une modification des services ;
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d’un changement du processus de paiement ;
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d’une adaptation des opérations logistiques ;
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d’une mise à jour des règles de retour et de remboursement ;
-
d’une évolution des mesures de protection des données ou de sécurité des produits.
La version révisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications n’affectent pas les droits déjà acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.